Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES À RUNnet

RUNnet EURL,ci-après dénommée " RUNnet ", a une activité de fournisseur d'accès à l'Internet et offre également un service en ligne : RUNnet.

RUNnet propose à toute personne désirant accéder àINTERNET de connecter son équipement informatique au Centre Serveurde RUNnet (ci-après le "Centre Serveur"). Le Centre Serveur étant reconnu comme un serveur membre d'INTERNET, la personne connectée peut ainsi recevoir et envoyer des données vers les différents services d'information présents dans INTERNET et être identifiée sous la forme d'une adresse logique.
La souscription à l'abonnement " RUNnet " emporte l'acceptation des présentes sans restrictions.
La version desConditions Générales de Vente qui prévaut est cellequi apparaît, en ligne, surRUNnet.
RUNnet étant un service "ouvert", tout visiteur y accédant s'engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à l'adresse suivante: http://www.RUNnet.com/cgv-adsl.html

ARTICLE 1- SERVICE D'ACCES INTERNET

1.1 RUNnet accorde à l' ABONNÉ (personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant) qui l'accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateuret modem) au Centre Serveur de RUNnet afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
1.2 Le droit accordé à l'ABONNÉ dans le cadre d'un accès ADSL est personnel, incessible et non-transférable. Il est offert une seule connexion par Nom d'Utilisateur.
1.3 L'abonnementne comprend pas les différentes redevances dues au titre d'une consultationà un ou plusieurs services payants.
1.4 La connexion au Service d'Accès n'est autorisée qu'à la condition que l'ABONNÉ utilise le Nom d'utilisateur qu'il a choisi (sous réserveque, le Nom d'utilisateur choisi soit d'une part disponible, et d'autre part ne porte pas atteinte à l'image de marque de RUNnet) et le Mot de passe (password) qui lui a été attribué par RUNnet. Cette dernière se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer ce Nom d'utilisateuret/ou le Mot de passe pour des raisons d'ordre technique, de sécuritéet/ou d'éthique.
1.5 Toute connexion au Service d'Accès ou transmission de données effectuées à partir du Nom d'utilisateur de l'ABONNÉ sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'ABONNÉ s'assure de la confidentialité du Mot de passe qui lui a étéconfié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Nom d'utilisateur et/ou du Mot de passe et leurs conséquences,relève de la responsabilité de l'ABONNÉ. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ABONNÉ s'engage à avertir RUNnet sans délai, par message électronique (E-mail) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l'abonnement.

ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

2.1 l'ABONNÉ et UTILISATEUR déclare être âgé d'au moins 18 ans .
2.2 L'UTILISATEUR s'engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom,adresse, n° de téléphone, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la première connexion, l'UTILISATEUR doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles en ligne à l'adresse suivante : http//www.RUNnet.com/cgv-adsl.html En cas de désaccord avec ces dernières, l'UTILISATEUR est libre d'annuler son inscription immédiatement, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées, sans restriction.
2.3 Tout UTILISATEUR bénéficiaire d'une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra ABONNÉà RUNnet à la souscription de l'abonnement, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.
2.4 Pour l'ABONNÉ n'ayant jamais eu le statut d'UTILISATEUR, les présentes conditions générales sont réputées acceptées, à compter de la date de prélèvement du règlement par RUNnet.
2.5 L'abonnement à RUNnet est conclu pour trois mois minimum et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois mois. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique. La souscription au flux Netissimo, indépendant de RUNnet est conclue pour une période de UN AN. Après accord de RUNnet, le paiement peut s'effectuer par chèque, virement ou par prélèvement automatique dans le cas où l'abonné souscrit au paiement de l'abonnement annuel.
2.6 L'abonnement est réputé souscrit, à compter de la date de signature du bon de commande et à partir du moment où l'autorisation de prélèvements est remplie et signée.
2.7 L'article L 311-24 du code de la consommation prévoit qu'à la demande expresse de l'Abonné, le délai de rétractation pourra expirer à la date de la livraison, sans pouvoir être supérieur à sept jours, ni inférieur à trois jours. Toutefois, si L'Abonné utilise les Logins qui lui sont fournis en retour de son Bon de Commande, le mois courant est prétendûment déclaré consommé, et de ce fait est dû. Le délai de rétractation concerne alors la partie du contrat non entamé, à savoir le reste de la période contractuelle.

ARTICLE 3- TARIF DU SERVICE D'ACCES

3.1 Les abonnements sont payables d'avance, le premier jour de chaque période contractuelle.Toute période commencée est due.
3.2 Sans préjudice des dispositions de l'article 8.1 des présentes conditions générales,toute somme non réglée ou tout retard de paiements entraînerala suspension de l'accès dans les cinq jours de la réception d'un avis par accusé de réception, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l'accès sera effectuée dès réception du règlement.
Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à RUNnet dans les délais indiqués à l'article 3.1, le montant ainsi restant dû sera majoré des frais bancaires de 20,00 € que la banque nous inflige par ligne impayée + majoration d'un montant de dix euros (10,00 €) correspondant aux frais de gestion des impayés chez RUNnet.
L'abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à RUNnet, du fait de l'interruption de l'accès au service suite à l'incident de paiements.
3.3 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Formulaire, en fonction des choix de l'ABONNÉ. Ils sont exprimés toutes taxes comprises, RUNnet se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. L'ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d'abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l'ABONNÉ, par e-mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par l'ABONNÉ de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article 8.3, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'ABONNÉ. Dans l'hypothèse où l'ABONNÉ n'accepterait pas les nouveaux tarifs de RUNnet, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article8.3. En ce cas l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expirationde la période d'abonnement en cours.
3.4 Les tarifsd'abonnement mentionnés ci-dessus ne comprennent pas les coûts de la ligne ADSL entre l'Equipement et le Centre Serveur, ce coût reste dû aux prestataires assurant ce service. RUNnet ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne ADSL installée.
3.5 Options: En sus de l'abonnement à RUNnet, l'ABONNÉ peut s'abonner à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L'ABONNÉ est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément àl'Article 8.3 et conserver son abonnement à RUNnet. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'abonnementà une option, l'ABONNÉ s'engage à prendre connaissancedes conditions spécifiques, accessibles en ligne, applicables àcette option.

ARTICLE 4- OBLIGATIONS DE RUNnet

RUNnet s'oblige à assurer le fonctionnement du Centre Serveur 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers INTERNET, ainsi que du central téléphonique appartenant à l'opérateur télécom vers son Centre Serveur. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'accès offerte par RUNnet mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.

ARTICLE 5- DÉCLARATIONS

5.1 L'ABONNÉ déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :
- que le Service d'Accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d'INTERNET, RUNnet n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes;
- qu'il s'est assuré que le Service d'Accès et la Ligne sont aptes à répondre à ses besoins ;
- que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée;
- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès;
- que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'ABONNÉà ses risques et périls; Toutefois, s'agissant de tout mode de paiement en ligne, RUNnet s'engage à faire appel aux services d'éditeur de logiciels de transactions sécurisées permettant aux UTILISATEURS de transmettre, leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible,compte tenu de l'évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie;
- que certaines des donnéescirculant sur INTERNET peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge,consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès;
- qu'il respecte les codes de conduite,usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations,avertissements, reproduits ou mentionnés par RUNnet, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accèsà un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contratd'abonnement si l'UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par RUNnet;
- que l'Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence RUNnet n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion;
5.2 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d'Accès et d'INTERNET, l'ABONNÉ renonce à engager la responsabilité de RUNnet concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
5.3 L'ABONNÉest seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects,matériels ou immatériels, causés par lui-même(ou ses préposés), àRUNnet du fait de l'utilisation illégale ou non du Service d'accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, l'ABONNÉ ou l'UTILISATEUR s'engage à indemniser RUNnet en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).Par ailleurs, l'ABONNÉ s'engage à rembourser RUNnet des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
5.4 RUNnet ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du Service d'Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'ABONNÉ.
5.5 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de RUNnet en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder, le montant de l'abonnement perçu par RUNnet jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité.En aucun cas, RUNnet n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, RUNnet ne sauraitêtre responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que RUNnet ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages. L' ABONNÉ reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à RUNnet au titre des présentes.

ARTICLE 6- COURRIER ÉLECTRONIQUE

6.1 L'ABONNÉ et UTILISATEUR dispose d'une capacité maximale de stockage,par le Centre Serveur, de son courrier de 50 mega octets (Mo).
6.2 Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondancesprivées.
6.3 Le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires,est formellement interdit.

ARTICLE 7- PAGES PERSONNELLES

7.1 L'ABONNÉ a la possibilité de s'abonner aux pages personnelles sans aucun supplément de prix.
7.2 RUNnet se réserve le droit d'interrompre à tout moment l'accèsà une page personnelle en cas de manquement ou de transgression des lois et réglementations en vigueur en France ainsi qu'en cas de non-respect des " conditions d'utilisation " apparaissant à l'adresse suivante : http://www.RUNnet.com/pagespersos.html
7.3 L'ABONNE est l'unique responsable des informations stockées sur les pages personnelles qui lui sont allouées.

ARTICLE 8- RÉSILIATION

8.1 RUNnet se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :
- l'ABONNÉ violerait l'une quelconque des conditions visées à l'Article 1 des présentes;
- l'ABONNÉ mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de RUNnet,un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre,du proxénétisme;
- RUNnet constaterait que l'ABONNÉ pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires;
- RUNnet constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNÉ;
- en cas de non paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par l'ABONNÉ àRUNnet aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.
8.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, RUNnet se réservele droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité.Les sommes précédemment versées par l'ABONNÉ resteront acquises à RUNnet, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que RUNnet pourrait entreprendre à l'encontre de l' ABONNÉ. Les sommes dues par l'ABONNÉ restent exigibles même après la prise d'effetde la résiliation.
8.3 L'ABONNÉpeut résilier son abonnement à RUNnet et les différentes options auxquelles il a souscrit, à la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée, et reçue au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de l'engagement.
Hors ce cas, les sommes déjà versées lors de la souscription à l'abonnement restent acquises à RUNnet. La résiliation prendra effet au terme de l'abonnement en cours.
8.4 RUNnet se réserve le droit de résilier l'abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 3.2) et après un délai d'unmois, l'abonné n'a toujours pas régularisé sa situation.

ARTICLE 9- DIVERS

9.1 Information.L'ABONNÉ s'engage à informer, par écrit, RUNnet de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse,modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires).RUNnet ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'ABONNÉ et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'ABONNÉ aurait omis de notifier à RUNnet une quelconque modification.
9.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente.RUNnet se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
9.3 Interruptions de service. RUNnet se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service d'Accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail à l'ABONNÉ au minimum cinq (5) jours avant qu'elles n'interviennent.
Dans l'hypothèse où le Service d'Accès serait interrompu pendant plus de huit(8) heures du fait d'une défaillance de RUNnet non justifiée par un cas de force majeure, l'ABONNÉ, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l'interruption, bénéficiera d'une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l'interruption survenue.
9.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels,fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réductionou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications,à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
9.5 Dissociation.Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation à l'ABONNÉ ou à RUNnet était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties,telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
9.6 Notifications.Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de RUNnet.L'ABONNÉ prendra soin de garder tout accusé de réception.Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par RUNnet de la notification, sauf impossibilité technique.

ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint Pierre Ile de la Réunion.